LE CADASTRE
L’accès au site : cadastre.gouv.fr : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Les Formulaires d’Urbanisme
LES DÉPÔTS DE DOSSIER D’URBANISME :
Les demandes d’urbanisme sont à déposer sur le site Géosoft, plateforme de dépôt dématérialisée des dossiers d’urbanisme en suivant le lien : https://apps.geo-soft.fr/index.php?metier=login&action=login&c=cc_pays_hericourt
Un récépissé vous sera alors remis au dépôt de votre dossier
Certificats d’urbanisme
Il en existe de deux sortes :
- Certificat d’urbanisme d’information
Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
> Délai d’instruction : 1 mois
> Validité : 18 mois
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3
- Certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel précise, en plus, si le projet mentionné dans la demande peut être réalisé sur le terrain.
> Délai d’instruction : 2 mois
> Validité : 18 mois.
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne :
– les constructions créant une emprise au sol n’excédant pas 40 m² en zone urbaine avec un PLU.
– les modifications de façade et de toiture
– les clôtures et les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment
> Délai d’instruction : 1 mois (en périmètre Bâtiments de France : 2 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5 (6 en périmètre Bâtiments de France)
> Télécharger le formulaire pour maison individuelle
> Télécharger le formulaire pour autres travaux
Déclaration préalable de division
Elle concerne les divisions de lots ne créant pas de voie, d’espaces communs et de réseaux.
> Délai d’instruction : 1 mois (en périmètre Bâtiments de France : 2 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5 (6 en périmètre Bâtiments de France)
Permis de construire
Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé dans les cas suivants :
– les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine .
– les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination.
- Maison individuelle et annexe
> Délais d’instruction : 2 mois (en périmètre bâtiments de France : 3 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5 exemplaires (6 périmètre Bâtiments de France)
- Autres constructions
> Délais d’instruction : 3 mois (en périmètre Bâtiments de France : 4 mois)
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5 exemplaires (6 en périmètre Bâtiments de France)
Pour un permis de construire, un décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes seront tenues de recourir à un architecte en cas d’édification ou de modification de constructions (à l’exception de constructions agricoles). Ce nouveau seuil s’appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.
Permis d’aménager
Le formulaire de demande de permis d’aménager doit être utilisé dans les cas suivants :
– les lotissements créant plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
– l’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport
– l’aménagement d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 ha
– la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités
– les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
> Délai d’instruction maximum : 3 mois (en périmètre Bâtiments de France : 4 mois).
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 7
Permis de démolir
Le permis de démolir concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment .
> Délai d’instruction maximum : 2 mois (en périmètre Bâtiments de France : 3 mois).
> Validité : 3 ans
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3
Déclaration de l’achèvement et de la conformité des travaux
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
> Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3
Où trouver les informations pour monter mon dossier ?
=> Auprès de votre mairie
=> Par téléphone auprès de «Allô Service Public» (39 39)
=> Sur internet http://www.service-public.fr
ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique s’impose. Pour tout permis de construire d’un bâtiment qui sera chauffé à plus de 12 degrés, une attestation est à joindre au dépôt du permis et une autre à l’achèvement des travaux.Ces attestations doivent être faites par un bureau d’études thermiques agréé et représente un coût à prendre en compte pour le projet.
A SAVOIR :
Cliquez ici pour plus de renseignements : site legifrance arrêté 26/10/2010 ou site legifrance arrêté du 11/10/2011
Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire, ou autres?
Pour toute demande concernant le droit du sol, l’accueil se fait au service urbanisme de la mairie.
Le dossier est ensuite transmis au service instructeur qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires et instruit les dossiers avec les référents communaux désignés, notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant.
Il est assuré par le service urbanisme de la ville d’Héricourt, 46 rue du Général de Gaulle.
Pour tout renseignement complémentaire sur l’instruction des dossiers, le service urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur.
Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.
Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes d’urbanisme sont à déposer sur le site Géosoft, plateforme de dépôt dématérialisée des dossiers d’urbanisme en suivant le lien : https://apps.geo-soft.fr/index.php?metier=login&action=login&c=cc_pays_hericourt
Un récépissé vous sera alors remis au dépôt de votre dossier
Des délais d’instruction garantis…
Le délai d’instruction est fixé à :
– 1 mois pour les déclarations préalables
– 2 mois pour les constructions individuelles
– 3 mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Les aides à l’amélioration de l’habitat :
1 / Aides et prêts pour l’amélioration de l’habitat
2 / Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)
3 / Travaux d’économies d’énergie : une prime pour les ménages les plus modestes
Taxe d’aménagement : les tarifs au mètre carré pour 2018 : voir ICI
Résumé des autorisations d’urbanisme : 
Je construis une maison…
Permis de construire
J’agrandis ma maison ou j’installe une véranda ou Abri, jardin, serres, garage …
– Plus de 40 m² : permis de construire
– De 5 m² à 40 m² : déclaration préalable si construction accolée et communicante avec l’habitation principale et s’il y a un PLU sur la commune
– Moins de 5 m² : pas de formalité
Je fais des travaux dans une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades…
Pas de formalité
Je fais réaliser des travaux dans une construction existante en créant une ouverture dans le mur…
Déclaration préalable car changement de l’extérieur
Je change les tuiles de mon toit
Déclaration préalable
Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-Bœuf ,ou je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
Déclaration préalable
Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
Permis de construire
Je construis un mur et des clôtures… Les murs de soutènement
Pas de formalité
Les clôtures
– dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable
– ailleurs : pas de formalité
Les autres murs
– de moins de 2 mètres : pas de formalité
– au-delà de 2 mètres : déclaration préalable
Je suis propriétaire d’un immeuble…Je ravale ma façade
pas de formalités depuis le 1er avril 2014 conformément au décret N°2014-253 du 27 février 2014
Je mets des panneaux photovoltaïques : Déclaration préalable
Lire aussi : Le point sur les panneaux photovoltaïques
Voir aussi :divers-urbanisme
Les piscines:
| Piscine avec abri | Bâche ou abri h <= 1,80m |
Abri > 1,80m |
| Bassin <= 10m² | Aucune autorisation | Déclaration préalable |
| Bassin entre 10 et 100m² | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Bassin > 100m² | Permis de construire | Permis de construire |
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