AUTORISATIONS D’URBANISME

Réforme des Autorisations d’Urbanisme

4 sortes d’autorisation d’urbanisme :
– le permis de construire
– le permis d’aménager
– le permis de démolir
– la déclaration préalable  (Petits travaux, Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire si dans la zone urbaine à partir du 1er janvier 2012  sous conditions: http://www.service-public.fr/actualites/00625.html?xtor=EPR-140#

Un décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes seront tenues de recourir à un architecte en cas d’édification ou de modification de constructions (à l’exception de constructions agricoles). Ce nouveau seuil s’appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.

Où trouver les informations pour monter mon dossier ?

=> Auprès de votre mairie et de votre DDE
(coordonnées sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)
=> Par téléphone auprès de «Allô Service Public» (39 39)
=> Sur internet sur le site internet (www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)
=> Sur les sites des DDE
=> Sur www.service-public.fr

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique s’impose. Pour tout permis de construire d’un bâtiment qui sera chauffé à plus de 12 degrés, une attestation est à joindre au dépôt du permis et une autre à l’achèvement des travaux.Ces attestations doivent être faites par un bureau d’études thermiques agréé et représente un coût à prendre en compte pour le projet.

Cliquez ici pour plus de renseignements : site développement durable   ou      site legifrance arrêté 26/10/2010  ou   site legifrance arrêté du 11/10/2011

Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire, ou autres?

Où puis-je trouver les nouveaux formulaires ?
Les formulaires sont disponibles à la mairie ou sur le site internet du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable, sur le site de certaines communes et sur les sites des DDE (se renseigner à la mairie ou à la DDE).
On peut remplir les formulaires en ligne sur internet.

Où déposer ou envoyer mon dossier ?
Les demandes de permis de construire (en 4 exemplaires), et les déclarations préalables de travaux (en 2 exemplaires) sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception
Un récépissé vous sera alors remis au dépôt de votre dossier

Des délais d’instruction garantis…
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à
– 1 mois pour les déclarations préalables
– 2 mois pour les constructions individuelles
– 3 mois pour les autres constructions.

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple…
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Les aides à l’amélioration de l’habitat :

1 / Aides et prêts pour l’amélioration de l’habitat

2 / Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)

3 / Travaux d’économies d’énergie : une prime pour les ménages les plus modestes

 

 

Je construis une maison…
Permis de construire
J’agrandis ma maison ou j’installe une véranda ou Abri, jardin, serres, garage …
– Plus de 40 m² : permis de construire
– De 5 m² à 40 m² : déclaration préalable si construction accolée et s’il y a un PLU sur la commune
– Moins de 5 m² : pas de formalité

Je fais des travaux dans une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades…
Pas de formalité
Je fais réaliser des travaux dans une construction existante en créant une ouverture dans le mur…
Déclaration préalable car changement de l’extérieur


Je change les tuiles de mon toit
Déclaration préalable

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-de-Bœuf ,ou je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
Déclaration préalable
Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
Permis de construire

Je construis un mur et des clôtures… Les murs de soutènement

Pas de formalité
Les clôtures
– dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable
– ailleurs : pas de formalité
Les autres murs
– de moins de 2 mètres : pas de formalité
– au-delà de 2 mètres : déclaration préalable


Je suis propriétaire d’un immeuble…Je ravale ma façade
pas de formalités depuis le 1er avril 2014 conformément au décret N°2014-253 du 27 février 2014

 

Je mets des panneaux photovoltaïques : Déclaration préalable

Lire aussi : Le point sur les panneaux photovoltaïques

Voir aussi :divers-urbanisme

Les piscines:

 

 

Piscine avec abri Bâche ou abri
h <= 1,80m
Abri > 1,80m
Bassin <= 10m² Aucune autorisation Déclaration préalable
Bassin entre 10 et 100m² Déclaration préalable Permis de construire
Bassin > 100m² Permis de construire Permis de construire