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Mise en place du Répertoire Unique Électoral :

Définition

Le Répertoire électoral unique (REU) a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’Insee sur la base des informations transmises par différentes administrations. Le système de gestion du répertoire électoral unique permet l’arrêté et l’extraction des listes électorales, images du répertoire à une date donnée.

Le répertoire électoral unique est institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 qui en confie la gestion à l’Insee.

Les principales évolutions introduites par la réforme

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l’électeur ne peut voter à aucun scrutin de l’année suivante. De façon à permettre l’instruction d’éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d’inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin.

La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment :

    • elle permet aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales d’être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
  • pour les Français établis à l’étranger, elle supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour les services communaux et consulaires, la loi n° 2016-1048 introduit plusieurs changements importants :

    • les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année ;
    • la décision d’inscription ou de radiation pour perte d’attache communale est prise par le maire ou l’autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
  • l’Insee applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.

Les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d’office seront effectives au 1ᵉʳ janvier 2019. Les listes électorales issues de la révision 2017/2018 restent en vigueur pour les scrutins intervenant d’ici le 10 mars 2019.

La mise à jour du répertoire électoral unique : une collaboration entre les communes, les consulats et l’Insee

Le répertoire électoral unique (REU) est mis à jour en continu à travers un système de gestion entièrement automatisé.

Les communes envoient directement au REU :

    • les inscriptions sur les listes électorales qui ont été validées par le maire ;
    • les radiations des listes électorales pour perte d’attache communale dûment constatées par le maire ;
    • les radiations volontaires demandées par les électeurs inscrits sur les listes complémentaires ;
  • les décisions d’inscription ou de radiation prononcées par les commissions de contrôle.

Les informations équivalentes relatives aux listes électorales consulaires sont échangées à travers un système d’information centralisé géré par le ministère en charge des affaires étrangères.

Par ailleurs, l’Insee met à jour le REU à partir des informations qu’il reçoit d’autres administrations :

    • il procède à l’inscription d’office des jeunes qui vont atteindre leur majorité et des personnes majeures qui viennent d’acquérir la nationalité française ;
    • il procède à la radiation des personnes décédées, privées de droit de vote par tutelle ou condamnation ou qui ont perdu la nationalité française ;
  • il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.

L’extraction des listes électorales à partir du répertoire électoral unique

En vertu de l’article L17 du code électoral, pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par l’article L30 du code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription).

La commission de contrôle s’assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.

En cas d’absence de scrutin dans l’année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d’année civile.

Le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) permet l’arrêté et l’extraction des listes électorales, images du répertoire à une date donnée.

INSCRIPTION SUR LISTE ÉLECTORALE :
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Où s’inscrire ?
  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Comment s’inscrire ?
  • Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription et les pièces exigées,
  • Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par www.service-public.fr external link pour les communes raccordées au dispositif.
Documents à fournir
Précisions et cas particuliers
Formulaire d’inscription
Disponible en mairie ou en ligne external link
Pièce d’identité
La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an.
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile
Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
– S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent
– S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
– Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s’inscrire ?
Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter,  vous pouvez le faire à tout moment de l’année
Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
La loi n°2016-1048 external link a modifié les modalités d’inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d’un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’usager sera amené à s’inscrire ou à se réinscrire sur les listes électorales dans les cas suivants :
En cas de déménagement :
En cas de déménagement dans une nouvelle commune ou dans un nouvel arrondissement (Paris, Lyon, Marseille), il convient d’effectuer une démarche d’inscription sur les listes électorales de la commune d’installation.
En cas de déménagement dans une même commune, le changement d’adresse doit être signalé à la mairie.
Pour les jeunes non recensés :
Les jeunes qui n’auraient pas été recensés en vue de la journée «défense et citoyenneté », doivent contacter la mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire pour ainsi être recensé d’office à leur majorité .
Ordinairement, l’inscription sur liste électorale de la commune se fait d’office suite au recensement et est confirmée par un courrier de la mairie.
Pour les Français de l’étranger désirant voter en France :
Enfin, les Français qui résident à l’étranger et sont inscrits sur les listes électorales de leur consulat mais désirent voter en France , devront demander leur radiation des listes électorales consulaires et s’inscrire sur celles de leur commune.
Plus de renseignements sont disponibles en contactant le consulat ou via le site internet du ministère des Affaires étrangères et du Développement international :
www.votezaletranger.gouv.fr. external link
Pour voter , les citoyens doivent être inscrits sur les listes électorales au plus tard avant le dernier jour du 2ème mois précédent le mois du 1er tour de l’élection .
Le jour du vote, quelle pièce d’identité présenter pour voter ?

Publié le 08.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Français
Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Carte vitale avec photo
  • Carte de famille nombreuse avec photo délivrée par la SNCF
  • Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l’État
  • Livret de circulation, délivré par le préfet
  • Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore
  • Carte d’identité ou carte de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État, de parlementaire ou d’élu local avec photo
  • Carte d’invalidité civile ou militaire avec photo
  • Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

Attention :  à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, ces documents doivent être en cours de validité.

 

Si vous êtes Européen
Pour prouver votre identité au moment de voter (élections municipales ou européennes seulement), vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Titre de séjour
  • Permis de conduire
  • Carte vitale avec photo
  • Carte de famille nombreuse avec photo délivrée par la SNCF
  • Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l’État
  • Livret de circulation, délivré par le préfet
  • Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore
  • Carte d’identité ou carte de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires
  • Carte d’invalidité civile ou militaire avec photo
  • Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2013 a en effet modifié la liste des pièces acceptées avec deux nouveaux titres maintenant autorisés pour justifier de son identité :
    • la carte vitale avec photographie,
  • la carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer (SNCF).
Attention, ces deux documents doivent être en cours de validité.
À noter : dans tous les cas, pour pouvoir voter, il faut désormais obligatoirement présenter une pièce d’identité.
Pour en savoir plus
source: service-public.fr