CARTES GRISES – PERMIS DE CONDUIRE –

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Cartes grises : les démarches accessibles en ligne

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Pour ce démarches, le département de la Haute-Saône relève du CERT de Besançon qui est préfigurateur. Depuis le 2 octobre, le guichet d’immatriculation   à la Préfecture de la Haute-Saône reçoit les usagers qui souhaitent réaliser des démarches en la matière, uniquement sur rendez-vous.

Pour cela l’usager doit se rendre sur le site internet www.haute-saone.gouv.fr, cliquer sur l’icône à droite de l’écran « prendre un rendez-vous », puis choisir un créneau.

A compter du 6 novembre, toutes les démarches devront impérativement être effectuées via les téléprocédures.  Plus d’informations , ou encore

Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW : une durée de validité rallongée

Publié le 21 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1 Dessin de plusieurs voitures alignées dans un parking

Vous avez peut-être acheté à l’étranger un véhicule neuf ou d’occasion dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen ? Et vous avez donc besoin pour circuler avec ce véhicule d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW ? Savez-vous que la durée de validité du CPI WW « standard » vient d’être rallongée ? C’est en effet ce qu’indique l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) suite à la publication d’un arrêté au Journal officiel du 16 décembre 2017.

Pour le CPI en WW « standard », la durée de validité est passée à 2 mois (contre 1 mois auparavant), le CPI WW pouvant ensuite être prolongé tacitement de la même durée.

Selon ce même arrêté, les CPI WW émis entre le 1er novembre 2017 et le 16 décembre 2017 sont prolongés tacitement de 2 mois, sans aucune nouvelle édition de titre.

  Rappel :

De manière plus générale, les CPI permettent de circuler avec un véhicule en attendant de recevoir une carte grise définitive.

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Permis de conduire :

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A partir du 6 novembre 2017, les dossiers de permis de conduire seront traités par le CERT de Bordeaux.

Le grand public devra réaliser ses démarches en ligne. Pour cela :

1/ Je me connecte sur www.ants.gouv.fr;

2/ Je créé mon compte ANTS sécurisé par un identifiant et un mot de passe choisis par mes soins (je dois disposer d’une adresse électronique);

3/ Je suis l’avancement de ma demande grâce à mon espace et à des notifications par mail et SMS.

Pour toutes demandes en ligne, je dois impérativement me munir de ma pièce d’identité (ou passeport), d’un justificatif de domicile, d’une photo d’identité numérique et de ma signature numérique (documents à scanner). Plus d’informations ,   ICI ou encore

Permis de conduire international :

Depuis le 11 septembre 2017, les dossiers de demandes de permis de conduire international seront à adresser par voie postale à l’adressse suivante : Préfecture de la Loire Atlantique – CERT-PCI, 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

Pour être complet, le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • le Cerfa N° 14881*01 de demande de permis international renseigné et signé (télécharger sur le site www.service-public.fr)
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • la copie couleur recto-verso du permis de conduire national
  • 2 photographies d’identité

Plus d’informations

Pour en savoir plus

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Remorquage, cas de panne et permis de conduire : ce qu’il faut savoir !

http://www.haute-saone.gouv.fr/var/ide_site/storage/images/media/images/remorquage/138573-1-fre-FR/remorquage_imagelarge.png

Ne pas détenir le permis de conduire de la catégorie d’un véhicule en panne (véhicule tracté et tracteur) est considéré comme un défaut de permis de conduire du moment que le véhicule se trouve sur le domaine public, que le moteur soit en marche ou pas.  Dans cette situation, l’assurance ne couvre pas.

Le remorquage par un particulier avec une barre homologuée, ne peut se faire que du lieu de la panne au premier parking afin d’extraire le véhicule de la circulation.

Au delà, il faut faire appel à un dépanneur via son assistance.

Concernant le poids, la nouvelle règle sur le cumul des Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) s’applique, remorques comprises.

La prise en compte du cumul des PTAC apporte un vrai bénéfice pour les utilisateurs en permettant globalement d’avoir, avec la formation B96, la possibilité de tracter 750 kilos de plus avec une simple formation et sans passer le permis BE.

La nouvelle définition de la réglementation permet aussi d’éviter que les utilisateurs précédemment dans la légalité ne se trouvent dans l’illégalité depuis le 19 janvier 2013, ou avec l’obligation de passer par la case formation B96 ou permis BE.

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