EN BREF, DERNIÈRES ACTUALITÉS A CONNAITRE

        Quels sont les différents comptes et livrets d’épargne ?

         Vérifié le 27 septembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative

         (Premier ministre)

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LA TAXE D’HABITATION :  Ce qu’il faut savoir

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Voyageurs : alcool, cigarettes… dans quelles limites ?

Publié le 13 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous partez bientôt au Mexique et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles d’alcool ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d’alcool, de cigarettes et d’argent liquide, la douane fixe les limites de ce que peuvent apporter les voyageurs à leur retour en France.

Lorsque le voyageur est de retour d’un pays non membre de l’Union Européenne, il peut rapporter au maximum :

  • 1 cartouche de cigarettes (soit 10 paquets de 20 cigarettes) ;
  • 4 litres de vin ;
  • 1 litre d’alcool fort.

Lorsque le voyageur est de retour d’un pays membre de l’Union Européenne, il peut rapporter au maximum :

  • 4 cartouches de cigarettes  (soit 40 paquets de 20 cigarettes) ;
  • 90 litres de vin ;
  • 10 litres d’alcool.

Au-delà des quantités énumérées ci-dessus, le voyageur doit déclarer les marchandises achetées et payer les droits et taxes correspondants.

Le voyageur doit également déclarer :

  • toute somme supérieure à 10 000 € ;
  • les animaux de compagnie en provenance de pays membres de l’Union Européenne ou non.
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Illustration 1Crédits : © Flickr

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Vous êtes chasseur ? Retrouvez sur le site web de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), département par département, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral.

 vous pouvez également consulter les fiches pratiques de Service-public.fr concernant :

 


Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?

 

Publié le 21 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Crédits : © Agence de la biomédecine
Quels organes peut-on greffer ? Qui peut en bénéficier ? Qu’est-ce que le consentement présumé ? Comment refuser ? Dans le cadre de la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe et de reconnaissance aux donneurs qui se déroule le 22 juin 2017, retrouvez sur le site dondorganes.fr tout ce qu’il faut savoir sur la question.
Le site www.dondorganes.fr vous rappelle brièvement ce que dit la loi sur le don d’organes et de tissus. En France, c’est le principe du consentement présumé qui est en place. Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus, vous devez vous inscrire en ligne sur le registre national des refus sachant que vous pouvez aussi faire valoir votre refus par écrit et confier ce document daté et signé à un proche (ou encore communiquer oralement votre opposition à vos proches).
Ce site vous donne également des réponses pratiques sur les étapes du don à la greffe :
  • qui peut bénéficier d’un don d’organes ?
  • quels organes peut-on greffer ?
  • comment sont acheminés les organes à greffer ?
  • quelles conditions pour donner de son vivant ?
  • le donneur doit-il être en bonne santé ?
  • les enfants mineurs peuvent-ils être donneurs ?
  • quels examens subit le corps du défunt ?
  • dans quel état le corps est-il rendu à la famille ?
  • quelle différence entre le don d’organes et le don du corps à la science ?

À noter :

Le refus peut aussi être partiel et ne concerner que certains organes ou tissus. Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire sur le registre national des refus les organes et les tissus pour lesquels vous ne voulez pas de prélèvements (ou par écrit ou oralement).

 


 

 La maladie de Lyme :  la maladie de lyme

 


Bientôt en vacances ? Évitez les problèmes avec le guide du voyageur
Publié le 31 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Crédits : © Creative Commons CC0

Vous partez bientôt en vacances ? Vous vous posez des questions sur votre prochaine location pour cet été ? Vous voulez acheter un forfait touristique ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir avec les conseils pratiques de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d’éviter les risques d’arnaque et de connaître les voies de recours disponibles.

Ce guide en ligne qui détaille les règles en vigueur aborde des sujets en lien avec de nombreux aspects du voyage :

  • séjours à forfait (contrat de voyage, prix du voyage, conditions de modifications ou d’annulation du voyage, litiges) ;
  • modes de transport (autocar, train, avion, bateau, covoiturage, taxi, VTC…) ;
  • location de voiture (avant la location, devis, état détaillé du véhicule, conditions financières, assurance, obligations du locataire, au retour du véhicule…) ;
  • hébergement (camping, chambres d’hôtes, hôtels, résidences de tourisme, locations saisonnières).

À savoir :

En cas de questions, vous pouvez joindre la DGCCRF par téléphone, par voie électronique ou encore par écrit.

Vacances : avez-vous pensé au billet de train « congé annuel » ?
Publié le 08 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Crédits : © Pixabay.com

Salariés, agents de la fonction publique, stagiaires ou encore par exemple demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation chômage : savez-vous que la SNCF vous permet de bénéficier une fois par an d’un tarif réduit pour l’achat d’un billet de train aller-retour dans le cadre d’un congé annuel ?
Service-public.fr revient sur les conditions d’obtention de ce billet de congé annuel en précisant :
  • les bénéficiaires (salariés, agents de la fonction publique, travailleurs à domicile, artisans, exploitants agricoles, pré-retraités…) ;
  • les démarches à effectuer avant d’acheter le billet (remplir le formulaire disponible dans les points de vente SNCF au moins 24 heures avant le départ et y joindre toutes les pièces nécessaires) ;
  • le taux de réduction proposé (25 %, voire 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques-vacances) ;
  • les modalités d’utilisation du billet (le trajet retour doit être réalisé au plus tard le 61e jour suivant la date du trajet aller).

À noter :

Le titulaire du billet peut inscrire sur ce titre de transport :

  • son conjoint et ses enfants de moins de 21 ans ;
  • son père et/ou sa mère (si le titulaire du billet est célibataire, et que ses parents habitent chez lui).

Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants

Publié le 15 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Illustration 1Crédits : © Monkey Business – Fotolia.com

Illustration 1 5 enfants en rond se tiennent par le cou

Vous avez eu ou élevé des enfants ? Savez-vous que cela peut impliquer pour vous une augmentation de votre durée d’assurance et du montant de votre retraite ? L’Assurance retraite fait le point sur la question.

L’Assurance retraite revient en détail sur :

  • les périodes de maternité ou de congé pour adoption (ces périodes peuvent vous permettre de valider des trimestres pour la retraite) ;
  • les parents au foyer (votre caisse d’allocations familiales a peut-être cotisé pour vous à l’assurance vieillesse des parents au foyer) ;
  • la majoration de durée d’assurance pour enfant (jusqu’à 8 trimestres supplémentaires par enfant) ;
  • les personnes ayant élevé un enfant handicapé (majoration dans la limite de 8 trimestres) ;
  • le congé parental (majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé) ;
  • les parents ayant eu 3 enfants ou plus (le montant de votre retraite est augmenté automatiquement de 10 %) ;
  • la majoration de la retraite de réversion pour enfant à charge .

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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Publié le 16 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Richard Villalon – Fotolia.com

Illustration 1 PACS - alliances

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant toujours :

  • soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Rappel :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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Permis de chasse : le montant des redevances en 2017

Publié le 03 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Flickr

Illustration 1

Le montant des redevances cynégétiques (permis de chasser) est fixé pour 2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 30 avril 2017.

Pour être valable, le permis de chasse doit en effet être validé pour l’année en cours. Par conséquent, l’intéressé doit acquitter notamment une redevance cynégétique nationale ou départementale dont les montants sont les suivants :

Type de redevance Montant
Redevance cynégétique nationale annuelle 225,43 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour 9 jours 134,78 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour 3 jours 67,27 €
Redevance cynégétique départementale annuelle 44,14 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour 9 jours 26,72 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour 3 jours 17,41 €

Lorsqu’un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison de chasse qui suit l’obtention du titre permanent du permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.

Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins

Publié le 23 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À l’occasion de la 10e journée internationale des maladies rares du 28 février 2017, consultez Orphanet, le portail d’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.

Orphanet propose un ensemble de services gratuits en libre accès, notamment :

  • un inventaire de plusieurs milliers de maladies rares et une classification de ces maladies d’après les classifications expertes publiées ;
  • une encyclopédie des maladies rares ;
  • un inventaire des médicaments orphelins à tous les stades de développement ;
  • un répertoire des services spécialisés, apportant de l’information sur les consultations expertes, laboratoires de diagnostic, projets de recherche en cours, essais cliniques, registres, réseaux, plateformes technologiques et associations de malades ;
  • un service d’aide au diagnostic permettant la recherche par signes et symptômes ;
  • une encyclopédie des recommandations pour la prise en charge d’urgence.

On appelle maladie rare, ou maladie orpheline, toute maladie qui touche un faible pourcentage de la population. En Europe, on définit les maladies comme rares quand elles affectent moins d’une personne sur 2 000. On estime à plus de 25 millions le nombre de personnes atteintes de maladie rare en Europe.

La plupart de ces maladies sont génétiques.

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Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 19 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

  • pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

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Sécurité routière

Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016

Publié le 20 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Sécurité routière
Illustration 1 Gant de moto

Les conducteurs et les passagers de motos et de scooters devront porter des gants certifiés CE, à partir du 20 novembre 2016. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mardi 20 septembre 2016. Cette mesure vise à limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras.

Un arrêté publié au Journal officiel ce même jour précise que les gants en question « doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE ». Le respect de cette obligation peut être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende de 68 € (contravention de 3e classe) et par la réduction d’un point du permis de conduire.

À noter :

Cette obligation ne s’applique pas aux conducteurs et aux passagers dont les engins sont équipés de ceintures de sécurité et de portières.

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Copropriétaires

L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Publié le 21 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Pixabay.com
Illustration 1

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d’un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété  ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

L’Anil rappelle les principale règles à connaître autour de la question :

  • copropriétés à immatriculer (copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation) ;
  • personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d’immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
  • procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d’immatriculation et de mise à jour des données) ;
  • accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
  • formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
  • sanctions en cas de défaut d’immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l’État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine…) ;
  • entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).

À savoir :

Un arrêté (non publié encore au Journal officiel) doit définir en particulier les modalités de consultation de ce registre.

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E-administration : les nouveautésCertificat d’immatriculation

Qu’est-ce qu’une retraite à taux plein au régime général ?

Publié le 31 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une pension de retraite à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote.

La formule de calcul de la pension de retraite du régime général est la suivante : salaire annuel moyen x taux plein ou minoré d’une décote x durée d’assurance au régime général/durée d’assurance maximum + surcote éventuelle.

Bénéficie du taux plein, un salarié qui prend sa retraite :

  • en justifiant, à sa date de départ, du nombre de trimestres d’assurance exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce nombre varie selon l’année de naissance, de 163 trimestres (40 ans et 9 mois) pour les personnes nées en 1951, à 172 trimestres (43 ans) pour les personnes nées à partir de 1973 ;
  • ou bien, s’il ne justifie pas de ce nombre de trimestres, en attendant un âge plus tardif que l’âge légal de départ. Cet âge est appelé « âge de départ à taux plein automatique » et varie selon l’année de naissance, de 65 ans pour les personnes nées en 1951, à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

Ainsi, par exemple, une personne née en 1953 peut bénéficier, en 2016, d’une retraite à taux plein si elle justifie de 165 trimestres d’assurance (41 ans et 3 mois). À défaut, elle pourra bénéficier d’une retraite à taux plein, quel que soit son nombre de trimestres d’assurance, lorsqu’elle aura 66 ans et 2 mois (en 2019 ou 2020 selon son mois de naissance).

Lorsqu’une personne décide de partir à la retraite sans justifier de l’une de ces deux conditions de durée d’assurance ou d’âge, une décote est appliquée sur le montant de sa pension de retraite qui varie en fonction notamment du nombre de trimestres manquant pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Attention :

une retraite à taux plein est une pension sans décote, mais le montant de la pension varie selon la durée d’assurance.

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Les périodes de travail non déclarées sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Publié le 26 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes de travail non déclarées par l’employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une circulaire du 4 août 2016.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n’ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d’un salarié, même lorsque le redressement de cotisations n’a pas été payé par l’employeur en cause.

Cela ne s’applique toutefois pas en cas de complicité entre l’employeur et le salarié.

Avant le le 1er janvier 2015, ces périodes n’étaient prises en compte qu’à condition que les redressements de cotisations aient été acquittés par l’employeur indélicat.

Il y a travail dissimulé lorsque :

  • l’entreprise n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers (ou dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés), alors que cela était obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation ou radiation ;
  • l’entreprise n’a pas effectué les déclarations obligatoires auprès de l’Urssaf ou de l’administration fiscale telle que par exemple la déclaration du chiffre d’affaires ;
  • l’employeur n’a pas effectué la déclaration préalable à l’embauche du salarié ;
  • l’employeur n’a pas remis de bulletin de paie ou a mentionné sur les bulletins un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
  • l’employeur n’a pas effectué les déclarations obligatoires de salaire et de cotisations auprès de l’Urssaf ou de l’administration fiscale.

Lorsque l’inspection du travail constate une situation de travail dissimulé, cela donne lieu à un redressement de cotisations à la charge de l’employeur en infraction et les conditions de prise en compte des périodes non déclarées varient selon que ce redressement de cotisations est basé :

  • sur une assiette forfaitaire (lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d’emploi dissimulée ne peut pas être identifié) ;
  • ou sur une assiette réelle (lorsque la durée effective d’emploi et le niveau de rémunération effectivement versée au salarié pendant la période d’emploi dissimulée est prouvée par l’employeur).

C’est ce que détaille la circulaire du 4 août 2016 précitée.

En tout état de cause, même si l’employeur ne s’est pas acquitté de ce redressement lors du départ en retraite du salarié, les périodes faisant l’objet de ce redressement sont prises en compte pour le calcul de sa retraite.

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Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur Service-public.fr

Publié le 07 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.

Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d’un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion mais aussi pour plus d’une dizaine d’autres démarches telles que, par exemple :

  • la mise à jour de l’adresse en cas de déménagement ;
  • une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
  • la modification du titulaire du certificat à la suite d’un mariage ou d’un divorce ;
  • l’établissement d’un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.

Cette première version sera progressivement retouchée afin d’intégrer l’ensemble des démarches possibles et d’améliorer l’ergonomie et la navigation.

Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes :

  • une taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule ;
  • le « malus écologique » pour les véhicules neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ou la « taxe CO2 » pour les véhicules d’occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004 ;
  • une taxe de gestion destinée notamment à financer le coût de production des cartes grises par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
  • une redevance d’acheminement de 2,76 € destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation ;
  • et une taxe destinée à financer la formation professionnelle dans les transports routiers exclusivement due pour l’immatriculation des camionnettes, camions et véhicules de transport en commun.

À noter :

ces taxes peuvent faire l’objet d’une exonération partielle ou totale dans certains cas définis par le code des impôts.

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Indices et taux Chasseurs

Permis de chasse : le montant des redevances en 2016

Publié le 05 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Flickr
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Le montant des redevances cynégétiques (permis de chasser) est fixé pour 2016. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 2 avril 2016.

Pour être valable, le permis de chasse doit en effet être validé pour l’année en cours. Par conséquent, l’intéressé doit acquitter notamment une redevance cynégétique nationale ou départementale dont les montants sont les suivants :

Type de redevance Montant
Redevance cynégétique nationale annuelle 223,64 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour 9 jours 133,71 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour 3 jours 66,74 €
Redevance cynégétique départementale annuelle 43,79 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour 9 jours 26,51 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour 3 jours 17,27 €

Lorsqu’un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison de chasse qui suit l’obtention du titre permanent du permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

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Prélèvement à la source : à partir du 1er janvier 2018

Publié le 16 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Punto Studio Foto – Fotolia.com
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C’est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 16 mars 2016.

Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage par exemple), indépendants (notamment agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.

La retenue à la source se fera automatiquement :

Pour les salariés par exemple, l’administration fiscale transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration des revenus faite au printemps 2017 sur les revenus perçus en 2016. Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Par la suite, si le revenu diminue en cours d’année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente). Attention, ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour prendre en compte la situation de l’année 2017. Toutefois, ce taux pourra être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…), l’administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l’employeur.

La seule information que l’administration fiscale fournira au tiers versant les revenus (l’employeur par exemple) concernera le taux de prélèvement.

À noter :

cette réforme introduit surtout deux nouveautés : l’impôt sur le revenu coïncide avec les revenus perçus sur le moment et le mode de paiement de l’impôt change.

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Indices et taux

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2016

Publié le 08 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les barèmes kilométriques applicables notamment aux voitures, motos et scooters ont été publiés le 15 février 2016 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de l’année précédente.

En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2016 sur les revenus 2015.

Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros)
Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu’à 5 000 km Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2015 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2016, d’un montant de frais réels égal à 2 272 € (4 000 km x 0,568).

Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail.

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Achat d’un « véhicule propre » : quelles aides financières ?

Publié le 16 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une réponse ministérielle publiée le 17 décembre 2015, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie rappelle que le dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants est composé de trois éléments :

  • la prime à la conversion ;
  • le  « bonus écologique » ;
  • et le malus.

La prime à la conversion est attribuée lors de l’achat d’un véhicule neuf peu polluant à condition que cet achat s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006.

Le montant de la prime est fixé à :

  • 2 500 € pour l’achat d’un véhicule émettant entre 21 et 60 grammes de gaz carbonique (CO2) par kilomètre,
  • 3 700 € pour l’achat d’un véhicule électrique.

À la prime de conversion, s’ajoute « le bonus écologique » pour l’achat d’un véhicule neuf fonctionnant à l’essence, au GPL ou au gaz naturel ou d’un véhicule électrique ou hybride. Le montant du « bonus » varie selon le taux d’émission de CO2. Il peut aller jusqu’à 6 300 € pour l’achat :

  • d’un véhicule roulant à l’essence, au GPL ou au gaz naturel dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
  • ou d’un véhicule électrique.

Ainsi, le montant total des aides financières (prime de conversion + bonus écologique) peut aller jusqu’à 10 000 €.

En outre, une aide est accordée aux ménages non imposables qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respectent les normes Euro 5 ou Euro 6. Le montant de cette aide est de 1 000 € (norme Euro 6) ou 500 € (norme Euro 5).

Aux côtés de ces aides financières visant à encourager l’achat de véhicules peu polluants, ont été instaurées deux taxes dues lors de l’immatriculation de véhicules plus polluants :

  • le malus qui concerne les véhicules immatriculés en France pour la première fois
  • et une taxe, dite taxe CO2, qui s’applique lors de l’immatriculation des véhicules d’occasion.
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus

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Prime d’activité : mise en place prévue à partir du 1er janvier 2016

Publié le 16 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Frédéric Massard – Fotolia.com
Illustration 1

La prime d’activité entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Cette prime qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d’inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d’achat.

Cette prime est ouverte sous conditions de ressources aux jeunes actifs dès 18 ans. Elle concerne également les étudiants salariés et les apprentis répondant à certaines conditions particulières.

La prime est versée mensuellement par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Le montant de cette prestation est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois leurs revenus du trimestre précédent, le montant de la prime étant ensuite fixe pendant trois mois même en cas de changement de situation du bénéficiaire durant cette période. La Caf précise que les actuels bénéficiaires du RSA vont passer automatiquement dans le dispositif de la prime d’activité sans démarche particulière à effectuer.

Des décrets non encore publiés au Journal officiel doivent encore apporter un certain nombre de précisions à propos notamment des modalités de calcul de cette prime.

Rappel :

c’est la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi dite loi Rebsamen qui a prévu la mise en place de cette nouvelle prime (articles 57 et suivants).

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TNT HD : êtes-vous prêts pour le passage à la Haute Définition ?

Publié le 09 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La TNT va passer à la Haute Définition (HD) à partir du 5 avril 2016. Les foyers recevant notamment la télévision par l’antenne râteau doivent vérifier s’ils disposent de l’équipement nécessaire (téléviseur ou adaptateur). Mais comment connaître la compatibilité de votre matériel à la HD ?

Pour les personnes disposant d’un équipement relié à une antenne râteau, il faut vérifier :

  • sur votre équipement la présence du logo TNT HD (norme MPEG-4) ;
  • ou la présence du logo Arte HD en vous positionnant sur la chaîne 7 puis la chaîne 57.

Si vous ne voyez pas ces détails, cela signifie que votre téléviseur n’est pas compatible à la HD. Il vous faudra donc vous équiper d’un matériel compatible à la HD avant la date du 5 avril 2016 à défaut, vous ne recevrez plus la télévision après cette date. Attention, il n’est pas nécessaire de racheter un nouveau téléviseur, un adaptateur TNT HD externe étant suffisant (vendu à partir de 25 €).

À savoir :

pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web recevoirlatnt.fr ou contacter le 0970 818 818, accessible du lundi au vendredi, de 8h à 19h, au prix d’un appel local.

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Chasseurs

Ouverture de la chasse : c’est pour quand ?

Publié le 10.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cette période d’ouverture de la chasse (entre le 23 août et le 27 septembre), retrouvez en ligne, département par département, toutes les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Pour en savoir plus sur la chasse, vous pouvez également consulter les fiches pratiques de Service-public.fr concernant :

À noter :en cas de perte ou de détérioration du permis de chasser, il est possible de demander un duplicata auprès de l’ONCFS.

Pour en savoir plus

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Certificat d’immatriculation

Carte grise : la redevance d’acheminement passe à 2,76 euros

Publié le 08.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance d’acheminement qui correspond à une part du coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) passe de 2,50 euros à 2,76 euros à partir du 9 septembre 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 septembre 2015.

Le coût du certificat d’immatriculation correspond à la somme de différentes taxes (taxe régionale, taxe CO2…) et de la redevance d’acheminement.

À noter : un véhicule ayant au moins 10 ans le jour du dépôt de la demande de certificat d’immatriculation bénéficie d’une réduction des taxes dues.

Sur Service-public.fr

Coût du certificat d’immatriculation

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Jurisprudence

Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux

Publié le 10.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était intervenu entraînant de graves désordres. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier, les clients ont demandé réparation à son assureur. Celui-ci a refusé au motif que les travaux de construction avaient commencé avant que l’assurance ne soit souscrite.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle rappelle que la garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux. L’entrepreneur avait bien souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais il avait déjà commencé les travaux quelques jours plus tôt.

Il est donc important pour les clients de vérifier au préalable que l’entreprise est bien assurée, et ce, avant l’engagement des travaux. La loi impose d’ailleurs aux entreprises d’indiquer sur leurs devis et factures, l’assurance professionnelle souscrite, le domaine d’activité déclaré à l’assureur, ses coordonnées, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Sur Service-public.fr

Garantie décennale en assurance construction

Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?

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Transactions immobilières

Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs

Publié le 09.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 août 2015 a simplifié certaines modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété.

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question en détaillant tout ce qu’il faut savoir sur :

  • les transactions immobilières concernées (biens en copropriété),
  • les modalités de transmission des informations aux acquéreurs (au moment de la promesse de vente, au moment de l’acte authentique de vente, en cas de vente publique),
  • les sanctions en cas de défaut d’information des acquéreurs (décalage du point de départ du délai de rétraction en cas de promesse de vente ou du délai de réflexion en cas d’acte de vente non précédé d’une promesse),
  • l’entrée en vigueur de ces mesures (le 29 août 2015 sauf pour les dispositions concernant le diagnostic technique global qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017).

Cette ordonnance revient sur certaines mesures mises en place à la suite de la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui avait renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété.

Sur Service-public.fr

Vente d’un bien immobilier en copropriété (lot de copropriété)

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Locataires : vos droits et obligations

Publié le 23.07.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dossier du candidat locataire, caution, frais d’agence, bail, loyer, obligations du bailleur et du locataire… Pour tout comprendre sur la location immobilière, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr :

À noter : si vous avez trouvé un nouveau logement et si vous déménagez bientôt, consultez la rubrique comment faire si je déménage.

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Code de la route

Signalisation routière : un nouveau panneau sens interdit sur les bretelles d’autoroute

Publié le 23.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau panneau de signalisation routière marquant le sens interdit vient d’être créé. C’est ce que vient de préciser un arrêté publié au Journal officiel du samedi 20 juin 2015.

Ce nouveau panneau (B1j) de forme carrée sur fond jaune a pour objectif de lutter plus efficacement contre les prises à contresens des bretelles de sortie des routes à chaussées séparées.

Le panneau marquant le sens interdit tel que le connaissent tous les conducteurs est le panneau B1, de forme circulaire.

Sur Service-public.fr

Permis de conduire

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Composant électronique

Permis de conduire : suppression de la puce électronique sur les nouveaux modèles

Publié le 24.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 15 juillet 2015, les nouveaux modèles de permis de conduire en place depuis septembre 2013 ne seront plus dotés de puce électronique. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 18 juin 2015.

Ce modèle de permis de conduire au format « carte de crédit » contiendra donc à compter du 15 juillet 2015 :

  • une photographie,
  • les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur,
  • une bande de lecture optique.

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé comportait également une puce électronique contenant seulement des informations visibles sur le titre (mais ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV).

Sur Service-public.fr

Nouveau modèle de permis de conduire sécurisé

Permis de conduire

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Loi Alur

Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Publié le 04.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

  • désignation des parties,
  • objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
  • date de prise d’effet et durée du contrat,
  • conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement…),
  • travaux,
  • garanties,
  • annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux…).

Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis…).

Sur Service-public.fr

Location immobilière : contrat de location (bail)

Location vide

Location meublée

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Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers

Publié le 02.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d’une rencontre avec la presse qui s’est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers (dont un certain nombre sont déjà en cours de mise en place).

Citoyenneté

  • demande en ligne d’une procuration de vote,
  • envoi des procurations de vote par voie dématérialisée (vote en France des résidents à l’étranger),
  • lien automatique entre la radiation du registre des Français établis hors de France et celle de la liste électorale consulaire,
  • inscription sur le registre des Français établis hors de France sans être automatiquement inscrit sur une liste électorale consulaire,
  • meilleur accès à l’information administrative avec la refonte du portail unique de l’administration Service-public.fr,
  • amélioration de l’accès à l’information judiciaire (juridictions compétentes et coordonnées, nécessité d’une représentation ou non par un avocat, mise en ligne d’un simulateur pour connaître son éligibilité à l’aide juridictionnelle…),
  • déploiement du référentiel Marianne dans les consulats.

Impôts

  • dématérialisation des bulletins de paie des agents publics,
  • enrichissement des informations sur les transactions immobilières (Patrim).

Emploi

  • inscription à Pôle emploi en ligne.

Logement

  • suppression de l’attestation de loyer pour tous les demandeurs d’aide au logement,
  • dispense du dépôt d’une demande d’aide au logement pour les locataires d’un logement social,
  • accélération de la prise en compte de vos changements de situation grâce à la dématérialisation des échanges entre bailleurs en tiers-payant,
  • dispense de signalement des locataires d’un logement social de leur déménagement à la Caf en cas de bailleurs en tiers payant.

Prestations familiales

  • fin de la double déclaration de ressources auprès de la Caf pour une demande de prestations familiales faite en fin d’année,
  • amélioration des échanges à distance avec la Caf.

Scolarité

  • réalisation de sa demande de bourse en ligne,
  • versement de l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants de 6 ans en situation de handicap scolarisés en maternelle.

Conduite

  • accès en temps réel au résultat de l’examen du permis de conduire et obtention du permis provisoire sur smartphone,
  • contestation d’une amende radar en ligne si vous n’êtes pas conducteur du véhicule verbalisé.

Santé

  • renouvellement automatiquement du droit à l’aide pour une complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse,
  • fin de la double déclaration des arrêts maladie pour un demandeur d’emploi,
  • automatisation de la transmission des informations relatives à votre déménagement à votre nouvelle caisse d’affiliation de la mutuelle sociale agricole (MSA),
  • changement de situation familiale ou professionnelle sur le site msa.fr,
  • demande d’attestation en temps réel à la MSA.

Retraite

  • généralisation du guichet unique de demande de retraite complémentaire,
  • simulation des futurs droits à la retraite sur le site de l’Agirc-Arrco pour les assurés du régime général,
  • demande d’attestation fiscale en ligne sur le site de l’Agirc-Arrco.

Personnes en situation de handicap

  • nouveau dossier personnalisé de demande pour les usagers en situation de handicap,
  • extension jusqu’à 5 ans de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 50 %,
  • fin de la fourniture de la carte d’invalidité à la Caf lors de la demande de l’AAH,
  • allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • carte unique « mobilité inclusion » à la place des cartes de stationnement et de priorité,
  • accélération du traitement des demandes d’AAH,
  • dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et d’équipements techniques,
  • simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
  • accélération du remboursement des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule,
  • rédaction moins technique des avis et décisions rendus par les MDPH et les Caf.

Jeunes

  • service en ligne spécifique pour l’accès aux droits des moins de 25 ans.

Particulier-employeur

  • paiement séparé des salaires et des congés payés.

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Sécurité

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

voir le lien suivant : ce qu’il faut savoir

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Découvrir

L’Europe est à vous : le site web qui facilite vos démarches en Europe

Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le portail L’Europe est à vous est un site d’information de l’Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s’installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l’UE.

L’Europe est à vous propose des informations pratiques, présente des cas concrets et des situations de la vie de tous les jours à travers huit grandes rubriques :

  • Voyager
  • Travail et retraite
  • Véhicules
  • Formalités de séjour
  • Éducation et jeunesse
  • Santé
  • Famille
  • Consommateurs.

Le site fournit également des informations sur :

  • les droits fondamentaux garantis par la législation européenne,
  • la façon dont ces droits sont appliqués dans chaque pays de l’UE (si les autorités nationales ont transmis les renseignements correspondants),
  • les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique des services d’assistance de l’UE, qui peuvent vous fournir gratuitement de l’aide et des conseils détaillés et personnalisés.

L’Europe est à vous existe dans toutes les langues officielles de l’UE. Dans la mesure du possible, les informations spécifiques aux différents pays sont fournies dans la ou les langue(s) officielle(s) du pays, ainsi qu’en anglais. Toutefois, il est possible que des informations en cours de traduction ne soient pas encore disponibles dans la langue de votre choix.

Les contenus sont réalisés par les experts de la Direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne. Le contenu européen est complété par des contenus nationaux rédigés par les autorités des pays concernés (pour la France, par la Direction de l’information légale et administrative – Dila, services du Premier ministre).

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Transition énergétique

Remplacement des vieux véhicules diesel : jusqu’à 3 700 euros de prime de conversion prévus

Publié le 11.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a présenté les montants des primes de conversion des vieux véhicules diesel en véhicules « propres ».

Cette prime qui doit être mise en place à partir du 1er avril 2015 est destinée aux particuliers possédant des véhicules diesel de plus de 13 ans. Son montant est de :

  • 3 700 euros en cas d’acquisition d’un véhicule électrique,
  • 2 500 euros en cas d’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable.

Pour les ménages non imposables, une prime de 500 euros est également prévue en cas de remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule de « classe euro 6 » émettant moins de 110 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre.

Le principe de cette prime exceptionnelle a été introduit dans le projet concernant la transition énergétique pour la croissance verte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.

Sur Service-public.fr

Mesures antipollution

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Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ? Publié le 16.02.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond.

Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut pas vous sanctionner en cas de non installation de détecteur. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d’offre pour vous en équiper.

Par conséquent, en cas d’incendie, si vous avez souscrit une garantie contre ce risque, votre logement est couvert.

À noter : si votre logement est équipé d’un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur.

Sur Service-public.fr

Déclarer à son assureur l’installation de son détecteur de fumée

Installation de détecteur de fumée

Assurance : indemnisation en cas d’incendie ou d’explosion

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Ecouteurs, alcoolémie, radars, stationnement : 26 mesures pour la sécurité routière

le 28 01 2015

Le ministre de l’intérieur a présenté, le 26 janvier 2015, un plan d’actions pour la sécurité routière. Ce plan comprend 26 mesures dont certaines concernent tout particulièrement les usagers. Il est notamment prévu :

  • d’interdire le port de tout système de type écouteurs, oreillette, casque, car ils sont susceptibles de limiter l’attention et l’audition des conducteurs.
  • d’abaisser le taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices (3 ans après l’obtention du permis, ramenés à 2 ans après le permis s’il a été précédé d’un apprentissage par conduite accompagnée).
  • de désigner, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule, la personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification du conducteur en infraction.
  • de relancer le déploiement de radars feux rouges et leur associer systématiquement un module de contrôle de la vitesse, notamment en agglomération.
  • de rendre obligatoire pour les usagers de deux-roues motorisés le port du gilet de sécurité en cas d’arrêt d’urgence, comme c’est déjà le cas pour les automobilistes.
  • d’interdire le stationnement des véhicules (sauf les deux-roues) cinq mètres avant les passages piétons et de renforcer les sanctions en cas de stationnement sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables.
  • d’expérimenter dans 11 départements la technique du double prélèvement salivaire pour dépister des stupéfiants, avant de la généraliser et d’augmenter ainsi le nombre de contrôles.
  • d’uniformiser la taille et le format des plaques d’immatriculation des deux roues motorisés, afin de faciliter les contrôles.
  • de préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules afin de ne pas entraver le contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, etc.).

Selon les données, encore provisoires, de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), l’année 2014 a été marquée par une hausse de la mortalité routière. L’ONISR estime à 3 388 le nombre de décès en 2014, soit une augmentation de 3,7% et de 120 décès par rapport à 2013. Cette hausse a particulièrement touché les piétons (+8%), les cyclistes (+8%) et les cyclomotoristes (+6%). En 2014, le nombre de personnes blessées est également en hausse (+2,5%).

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Jurisprudence

« Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique

Publié le 09.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour de cassation vient de juger, qu’en l’état des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique.

La Cour de cassation approuve sa décision. Pour la Cour, les textes répressifs sont d’interprétation stricte et l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée. De plus, celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur. De ce fait, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.

C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination.

Un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le « vapotage » dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques.

Sur Service-public.fr

Prévention du tabagisme

Plan anti-tabac

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Loi Hamon

Contrats d’assurance : une résiliation facilitée

Publié le 09.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

Sur Service-public.fr

Assurance

Ce qui change avec la loi Hamon

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Jurisprudence

Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Publié le 15.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.

La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.

Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile.

Sur Service-public.fr

Assurance habitation : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Pour en savoir plus

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Permis de conduire

La conduite accompagnée accessible dès 15 ans

Publié le 03.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi afin de pouvoir conduire au premier jour de leur majorité.

Deux arrêtés entrant en vigueur le 2 novembre 2014 ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 1er novembre 2014.

L’apprentissage anticipé à la conduite (AAC) comporte 3 étapes :

  • la formation initiale dans une auto-école (au moins 20 heures avec passage de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire, le « code » étant ensuite valable 5 ans),
  • la conduite accompagnée avec un adulte, avec un suivi pédagogique par l’auto-école (au moins 3 000 km),
  • la présentation de l’épreuve pratique du permis de conduire.

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Décès, testament, héritage, partage, succession… : ce qu’il faut savoir

Publié le 11.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage… Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr.

Décès

Service-public.fr vous informe sur ce qu’il faut faire en cas de décès d’un proche :

Succession

En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :

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Achat de tabac dans l’UE : pas plus de 4 cartouches de cigarettes par personne

Publié le 09.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée).

Selon cette circulaire, la détention de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE est présumée répondre à un besoin personnel dès lors que la quantité détenue ne dépasse pas pour chacune des catégories de produits considérées :

  • 800 cigarettes soit 4 cartouches (contre 10 cartouches auparavant),
  • 1 kilogramme de tabac à fumer (contre 2 kilogrammes auparavant),
  • 200 cigares (contre 1 000 auparavant),
  • 400 cigarillos d’un poids maximum de 3 grammes maximum par pièce (contre 1 000 auparavant).

À noter : si le caractère commercial de la détention est établi par les services douaniers, la personne contrôlée s’expose au paiement des taxes françaises mais aussi à des sanctions comprenant nortamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 fois le montant des droits fraudés et la confiscation des marchandises.

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Jurisprudence

Parents divorcés : qui est responsable en cas de dommages causés par l’enfant ?

Publié le 22.05.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La responsabilité du fait des dommages causés par un enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un enfant pour lequel le jugement de divorce des parents avait fixé la résidence habituelle chez sa mère avait mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant involontairement la mort d’un autre enfant. La cour d’appel avait condamné les deux parents ensemble à des réparations civiles.

Pour la Cour de cassation, au contraire, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement exercerait l’autorité parentale et aurait commis une faute personnelle.

Rappelons que, selon le code civil, le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Seule la faute de la victime ou la force majeure peut les exonérer de leur responsabilité.

Pour l’avenir, une proposition de loi en cours d’examen au Parlement envisage comme principe la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, ainsi que la suppression du terme « droit de visite et d’hébergement ».

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RETRAITES : Tout comprendre sur les règles en vigueur

Sujet d’actualité assez complexe qui mérite quelques explications : Voir ici

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Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur et le salarié d’un particulier

Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d’un particulier, consultez le portail officiel de l’emploi entre particuliers www.net-particulier.fr. ouvert depuis le début du mois de décembre 2013.

Assistante maternelle agréée, ménage, repassage, cours à domicile, petit bricolage, toilette et préparation des repas… Deux accès possibles : celui du particulier employeur et celui du salarié d’un particulier. Pour chaque situation, retrouvez ce qu’il faut savoir en matière de garde d’enfant, de service de la vie quotidienne ou encore d’assistance pour une personne fragile ou âgée : s’informer (solutions existantes, coût de l’emploi, aides…), devenir employeur ou salarié (établissement et signature du contrat de travail…), rémunérer et déclarer, gérer la relation courante employeur-salarié (formations, absences, actualisation du contrat de travail…), se séparer (cas de rupture, procédure, indemnités de fin de contrat…). Ce site propose également :

  • des outils de simulations en ligne (estimation des droits à la prestation d’accueil du jeune enfant, calcul du montant des cotisations sociales et du salaire net, estimation du montant des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail…),
  • des services de déclarations en ligne (rémunérations versées et revenus),
  • d’autres services en ligne (dépôt d’une annonce ou d’une offre d’emploi, saisie d’une attestation Pôle emploi…).

Le secteur de l’emploi à domicile concerne 5 millions de personnes (particuliers employeurs et salariés) et emploie plus de 500 000 salariés.

Pour en savoir plus

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 Zoom

Bonus, superbonus, malus et taxe CO₂ sur les véhicules : conditions et montants en 2015

Publié le 15.01.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quels sont les montants de la prime écologique (bonus) et de l’écotaxe (malus) en 2015 ? Et qu’appelle-t-on bonus majoré ou taxe CO₂ ? Pour tout savoir, retrouvez en ligne les fiches pratiques proposées par Service-public.fr.

En matière de conditions d’obtention de la prime écologique et de montants de cette prime, Service-public.fr distingue :

Dans ces deux cas, le montant du bonus peut s’élever à 6 300 euros.

Dans certaines conditions, il est également possible de bénéficier d’une majoration de bonus lors de l’achat d’un véhicule neuf (le montant du superbonus est de 200 euros) : Service public détaille les différents cas permettant de bénéficier de ce superbonus.

Sont également précisés les montants du malus et de la taxe CO₂ qui concernent les véhicules les plus polluants visant à sanctionner financièrement l’acquisition ou la location de ce type de véhicules (neufs ou d’occasion).

Sur Service-public.fr

Contrôle technique et mesures antipollution

Pour en savoir plus

  • Bonus-Malus

    Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

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Bitcoin : mise en garde de la 

 Banque de France

le 16 12 2013

La Banque de France a consacré le 5 décembre 2013 une note au bitcoin, monnaie virtuelle utilisée par les internautes pour échanger des biens et services sans recourir aux monnaies ayant cours légal (euro, dollar, etc.).

Les bitcoins sont créés au moyen d’un logiciel libre installé sur l’ordinateur (ou tablette, etc.) de l’internaute, selon un algorithme qui détermine le rythme des émissions et le nombre des bitcoins alloués aux utilisateurs du logiciel. Stockés sur le coffre-fort électronique de l’ordinateur, les bitcoins sont transférables, via internet, en tout anonymat. Apparu en 2009, l’usage du bitcoin s’étend et n’est plus réservé aux transactions sur internet. Alors que les plates-formes internet opérant la conversion entre le bitcoin et les monnaies légales se développent, la Banque de France met en garde contre les risques qu’encourent les utilisateurs de cette monnaie virtuelle.

La Banque de France indique que le bitcoin, dépourvu de statut légal, n’offre aucune garantie légale de remboursement à tout moment et à valeur nominale. Les opérations de conversion s’effectuent sans garantie de prix ni de liquidité, car la valeur du bitcoin résulte exclusivement de la confrontation de l’offre et de la demande sur les plates-formes internet. Par ailleurs, aucune autorité ne veille à la mise en place des conditions nécessaires pour assurer la sécurité des espaces de stockage des bitcoins : les détenteurs de bitcoins n’ont aucun recours en cas de vol de leurs bitcoins par des pirates informatiques (hackers). Enfin, par sa convertibilité et l’anonymat des transferts qu’il permet, le bitcoin peut être utilisé à des fins criminelles (vente sur internet de biens ou services illicites) ou à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Sur la toile publique

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Pension de retraite

Retraite à taux plein : 166 trimestres de cotisation pour les salariés nés en 1957

Publié le 17.12.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sans décote).

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 15 décembre 2013. Ce décret fait suite à l’article 5 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites modifié par l’article 17 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites.

À noter : le projet de loi concernant la réforme des retraites examiné actuellement par le Parlement prévoit notamment de modifier progressivement la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (43 ans de cotisation en 2035).

Pour en savoir plus

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Travaux de rénovation dans les logements : quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013 ?

Publié le 28.11.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

Selon un communiqué de presse ministériel, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date).

Ainsi, sous réserve que l’amendement à la loi de finances actuellement en discussion soit voté, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :

  • l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
  • et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors que l’acompte versé au plus tard le 31 décembre 2013 resterait, lui, soumis au taux de 7 %.

En résumé :

  • devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
  • devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
  • devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
  • devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s’appliquer également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues.

Cela devrait concerner les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

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 Mise en place d’une prime de rénovation énergétique de 1 350 euros :

Pour plus d’informations : voir ICI

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Quelle est la responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété ?

Publié le 04.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les propriétaires fonciers peuvent laisser libre accès à leur propriété à des promeneurs ou sportifs. Ce consentement peut engager leur responsabilité dans le cas où des personnes de passage se blesseraient sur leur terrain.

Pour se prémunir, il convient de vérifier que l’assurance responsabilité civile du propriétaire couvre ce risque.

Néanmoins, il est à noter l’existence d’exceptions à ce principe de responsabilité civile des propriétaires.

Il s’agit notamment des cas de force majeure qui exonèrent les propriétaires, totalement ou partiellement (si la victime a contribué à la réalisation de son dommage). Il en est de même pour les terrains, voies et chemins frappés de servitudes de passage des piétons sur le littoral.

Une réponse ministérielle à une question d’un parlementaire, publiée au Journal Officiel du Sénat le 20 juin 2013, fait le point sur ces responsabilités civiles.

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Code de la sécurité intérieure

Armes : nouvelle réglementation depuis le 6 septembre 2013

Publié le 09.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes sont désormais classées en quatre catégories (contre huit précédemment) en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple).

Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. Depuis le 6 septembre 2013, les armes, munitions et matériels de guerre sont classés dans l’une de ces catégories :

  • catégorie D – armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres (couteaux-poignards, matraques, certaines bombes aérosols incapacitantes, certaines armes à impulsion électrique, certaines armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900…) et armes soumises à enregistrement (armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon…),
  • catégorie C – armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention (armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement…),
  • catégorie B – armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention (armes à feu de poing…),
  • catégorie A – armes et matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention (armes à feu de poing permettant le tir de plus de 21 minutions avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches…).

L’ordonnance sur les armes et les munitions, publiée au Journal officiel du vendredi 21 juin 2013, insérait dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes.

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Maison individuelle et projet d’aménagement extérieur : mode d’emploi

Publié le 27.06.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Construire une piscine, aménager son jardin, créer une terrasse, s’équiper de capteurs solaires, récupérer l’eau de pluie…Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle et souhaitez profiter des beaux jours pour concrétiser un projet d’aménagement de votre habitat ? Retrouvez sur www.service-public.fr toutes les fiches pratiques pour faciliter vos démarches et réaliser votre projet dans les règles et le respect des droits de vos voisins.

Avant d’engager des aménagements extérieurs, vous pouvez consulter d’abord les fiches concernant :

Vous trouverez également des réponses aux questions que vous vous posez sur l’installation dans votre jardin :

Pour découvrir des solutions d’équipements écologiques, le site service-public.fr vous propose d’autres fiches portant sur :

Des réponses concrètes à certaines questions plus pointues vous sont par ailleurs données :

Enfin, pour tout savoir sur les droits des voisins, plusieurs fiches sont à votre disposition :

Pour en savoir plus

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Responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants : que faut-il savoir ?

Vous êtes responsable associatif, bénévole, mécène, sponsor et vous vous posez des questions concernant les risques sur le plan pénal pour les associations et leurs dirigeants ? Retrouvez un ensemble de fiches pratiques sur le site service-public.fr.

La fiche responsabilité pénale d’une association (comme personne morale), fait le point sur :

  • les infractions concernées,
  • les sanctions applicables (de la simple amende à la dissolution, en passant par l’exclusion des marchés publics),
  • l’aide juridictionnelle envisageable.

Trois fiches présentent les cas les plus courants d’engagement de la responsabilité pénale de dirigeants associatifs :

Certaines situations, particulièrement sensibles au regard du risque pénal, sont par ailleurs présentées :

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Quotient familial : vers un abaissement du plafond à 1 500 euros par demi-part

Publié le 05.06.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la présentation des mesures de « rénovation de la politique familiale » le 3 juin 2013, le Premier ministre a notamment annoncé l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2 000 à 1 500 euros par demi-part d’enfants à charge.

Ce nouveau plafonnement concernerait les ménages au-delà d’un certain niveau de revenu :

  • 5 370 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
  • 5 850 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
  • 6 820 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
  • 7 780 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

L’impact serait maximal (41,70 euros par mois et par demi-part) pour les ménages ayant un revenu supérieur à :

  • 5 660 euros/mois pour un couple avec 1 enfant,
  • 6 430 euros/mois pour un couple avec 2 enfants,
  • 7 970 euros/mois pour un couple avec 3 enfants,
  • 9 510 euros/mois pour un couple avec 4 enfants.

Le quotient familial est un avantage fiscal permettant aux familles de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants à charge. Par conséquent, il ne concerne que les familles imposables à l’impôt sur le revenu. Pour le calculer, il s’agit de diviser le revenu imposable d’un foyer par un nombre de parts : une part pour la personne de référence, une part pour son éventuel conjoint, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part entière par enfant à partir du troisième enfant.

À noter : la proposition de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, formulée dans le rapport Fragonard remis au Premier ministre en avril 2013, n’a pas été retenue.

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Successions : aujourd’hui, la renonciation des parents à l’héritage n’en prive pas les enfants

Publié le 06.06.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire qui opposait une tante à ses neveux et nièces à propos de la propriété d’un bien immobilier. Un seul des enfants (la soeur) avait accepté l’héritage de ses parents, tous les autres enfants (les frères) l’ayant refusé. Elle estimait de ce fait être seule propriétaire du terrain faisant partie de cette succession ouverte en 2004. Les enfants des frères (les neveux et nièces) le contestaient. Ils considéraient que la renonciation de leur père les avait rendus héritiers de sa part.

Or, si c’est bien ce que la loi prévoit aujourd’hui (la part de l’héritier qui renonce à la succession va à ses propres descendants) ce n’était pas le cas en 2004, date d’ouverture de la succession (la part de celui qui renonçait était alors partagée entre ses cohéritiers). En effet ces dispositions nouvelles résultant de la loi du 23 juin 2006 s’appliquent uniquement aux successions ouvertes à partir de son entrée en vigueur (1er janvier 2007).

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Rapporter en France du tabac et de l’alcool d’un autre pays de l’union européenne

Achat de tabac

Le particulier peut rapporter de l’UE des cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs dans les limites du tableau ci-dessous.

Il peut rapporter un seul de ces produits ou plusieurs (par exemple : cigarettes et tabac à rouler ou cigarettes seulement), à condition de respecter ces limites.

Tableau 1 relatif à la fiche F804
Quantités Autorisé ? Sanctions
Jusqu’à 1 kg de tabac(soit 5 cartouches de cigarettes) Oui Aucune formalité douanière
De 1 à 2 kg de tabac(soit 6 à 10 cartouches de cigarettes) Oui, à condition de produire un document simplifié d’accompagnement (DSA)Pour établir ce document, se rendre dans le 1er bureau de la douane française après la frontière En l’absence de ce document ou de déclaration spontanée lors du contrôle, saisie de la marchandise et pénalités
Plus de 2 kg de tabac(plus de 10 cartouches de cigarettes) Non Saisie de la marchandise et pénalités en cas de contrôle

 

Les quantités indiquées s’appliquent par moyen de transport individuel ou, en cas d’utilisation d’un transport collectif (car, train…), par passager âgé de plus de 17 ans.

Attention :  l’achat de tabac sur un site internet, quel que soit le lieu d’implantation du site, est illicite et interdit en France et la marchandise est saisie par la douane.

Achat d’alcool

Le particulier peut rapporter de l’UE les quantités d’alcools ci-dessous.

Tableau 2 relatif à la fiche F804
Alcools Quantités maximum autorisées
Boissons spiritueuses(whisky, gin, vodka…) 10 litres
Produits intermédiaires(porto, madère …) 20 litres
Vins 90 litres(dont 60 litres maximum de vins mousseux)
Bières 110 litres

 

Ces différentes catégories d’alcool sont cumulables.

Les seuils indiqués s’appliquent par moyen de transport individuel ou, en cas d’utilisation d’un transport collectif (car, train…), par passager âgé de plus de 17 ans.

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Permis de chasser : les montants des redevances 2013

Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour l’année 2013 dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 9 mars 2013.

Pour être valable, le permis de chasser doit en effet être validé pour l’année en cours. Par conséquent, l’intéressé doit acquitter notamment une redevance cynégétique nationale ou départementale dont les montants sont les suivants :

  • redevance cynégétique nationale annuelle : 216,63 euros,
  • redevance cynégétique nationale temporaire pour 9 jours : 129,53 euros,
  • redevance cynégétique nationale temporaire pour 3 jours : 64,65 euros,
  • redevance cynégétique départementale annuelle : 42,42 euros,
  • redevance cynégétique départementale temporaire pour 9 jours : 25,69 euros,
  • redevance cynégétique départementale temporaire pour 3 jours : 16,73 euros.

Lorsqu’un chasseur valide pour la 1ère fois son permis de chasser, lors de la saison de chasse qui suit l’obtention du titre permanent du permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.

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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements : quelle installation avant le 9 mars 2015

Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Tout lieu d’habitation devra en effet être équipé d’un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015.

Installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, ce détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. L’occupant (le cas échéant, le propriétaire ou l’organisme exerçant les activités de gestion locative sociale) s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé (les piles devant être remplacées lorsque le signal de défaut de batterie est émis). Par ailleurs, le détecteur de fumée doit :

  • comporter un indicateur de mise sous tension,
  • être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur (dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de 1 an),
  • présenter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles,
  • émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres,
  • émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur,
  • fournir certaines informations marquées de manière indélébile (nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur, numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur, date de fabrication ou numéro du lot, type de batterie à utiliser, informations mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur…).

L’arrêté détaille également en annexes les consignes de sécurité à suivre en cas d’incendie et le modèle d’attestation que l’occupant du logement doit fournir à son assureur.

Le décret concernant l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation avait été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011 à la suite de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Pour en savoir plus

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* 19 janvier 2013 : nouveau permis de conduire : les modifications

Nouveau permis de conduire sécurisé le 16 septembre 2013

 

Nouveau permis de conduire sécurisé 16 septembre 2013

 

22 août 2013

 

A partir du 16 septembre 2013, le nouveau permis de conduire unifié, sécurisé, pratique et renouvelable, format « carte de crédit » sera délivré.


Un titre unifié au niveau européen

Depuis le 19 janvier 2013, les droits à conduire (catégories) et le modèle du permis de conduire sont harmonisés au sein de toute l’Union européenne.
Des nouvelles catégories de permis de conduire sont créées, comme un permis AM pour conduire les deux-roues de moins de 50 cm3.

Un titre sécurisé et plus pratique

Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d’une carte de crédit. Il contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter contre la fraude. Il est délivré à partir du 16 septembre 2013.

Des avantages pour les usagers

Moins de déplacements en préfecture

Selon les cas, les usagers n’ont pas à se déplacer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour retirer leur titre de conduite. Les permis sont envoyés directement au domicile des titulaires.
Avant la fin 2013, le code de consultation des points sur le téléservice Télépoints : https://tele7.interieur.gouv.fr external link sera joint à l’envoi du permis de conduire.

Moins de démarches à faire

Lorsqu’un candidat réussit son examen de permis de conduire, il n’a pas à se déplacer en préfecture. Son permis est édité automatiquement et envoyé à son domicile.

Un permis de conduire reconnu dans toute l’Europe

Comme les catégories sont identiques et que les modèles de permis sont similaires, le permis de conduire français est reconnu dans toute l’Europe, facilitant ainsi la circulation.

Un titre renouvelable valable 15 ans

Concernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical doivent être renouvelés tous les 5 ans.
C’est un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique (à l’exception des situations particulières prévues par le Code de la route). Il permet de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité.

Quelles sont les informations contenues dans la puce ?

Elle contient les seules et uniques informations  visibles sur le titre : état civil du conducteur, photographie, date de délivrance et le numéro du titre, catégories obtenues, éventuelles restrictions au droit à conduire (port de lunettes, aménagement de véhicule…).
La puce ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV.

Est-ce que tous les permis doivent être changés le 16 septembre 2013 ?

NON. Les permis roses cartonnés restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.

Faut-il aller chercher un nouveau permis en  préfecture ?

NON. Seuls les nouveaux conducteurs ou les personnes souhaitant une nouvelle catégorie reçoivent un nouveau permis ; les professionnels qui renouvellent leur permis de conduire ou les personnes ayant déclaré une perte ou un vol également.

Quand le nouveau permis de conduire remplacera-t-il les permis roses ?

Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de titres de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format « carte de crédit » à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu.
Les permis de conduire délivrés entre le 19  janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

Est-ce que le permis à points existe toujours ?

Le principe du permis à points n’est pas remis en cause.Le code de consultation des points peut être  obtenu auprès de la préfecture. Il permet de consulter le solde de ses points sur le téléservice Télépoints : https://tele7.interieur.gouv.fr external link
Avant fin 2013, il sera envoyé avec le nouveau  permis de conduire.

INUTILE DE VOUS DÉPLACER pour demander un nouveau permis de conduire.
Si votre permis a été délivré avant le 19 janvier 2013, il est valide jusqu’au 19 janvier 2033.

Les nouvelles catégories de permis de conduire au 19 janvier 2013 : Voir ICI

Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013 : Voir ICI

Modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013 : Voir ICI

Pour en savoir plusDirective européenne relative au permis de conduire

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Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) : Les démarches et les coûts

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Loi de finances pour 2013 :  Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture

Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :

  • soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s’il possède tous les justificatifs ;
  • soit, s’il est propriétaire du véhicule, en utilisant le barème kilométrique publié annuellement par l’administration.

Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV. Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).

Les contribuables choisissant de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique pour un véhicule de 7 CV.

Ces nouvelles dispositions, plafonnant l’avantage fiscal accordé au titre des frais réels, s’appliqueront pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

Pour en savoir plus

Loi de finances pour 2013 (Article 6)

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* Le nouveau billet de 5 euros en circulation à partir du 2 mai 2013

Une nouvelle série de billets en euros va être introduite par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales avec la mise en circulation de nouvelles coupures de 5 euros à partir du 2 mai 2013.

 

 

 

 

Découvrez les caractéristiques de ce billet de  5 euros sur le site www.nouveaux-billets-euro.eu proposé par la BCE : taille, couleur, style,signes de sécurité… Comparez également en ligne ce billet avec le billet actuel de 5 euros en superposant les billets ou encore en les mettant côte à côte afin de mieux comprendre les différences au niveau du graphisme (nom de la monnaie en caractères latins, grecs et cyrilliques, initiales de la BCE en 9 variantes linguistiques, carte de l’Europe) et des signes de sécurité (fil de sécurité, filigranne portrait, hologramme portrait, nombre émeraude, impression en relief).

À noter : cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. Sa mise en place est prévue sur plusieurs années, elle se déclinera en 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.

Pour en savoir plus : www.nouveaux-billets-euro.eu

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 * Malus et taxe CO2 pour les véhicules polluants :

La loi de Finances pour 2013 prolonge et durcit le dispositif du malus automobile applicable lors de leur première immatriculation aux voitures particulières les plus polluantes. L’Etat souhaite ainsi décourager l’acquisition de véhicules polluants tout en améliorant l’équilibre budgétaire du bonus-malus, les malus devant compenser les bonus.

Le nouveau barème s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013. A titre d’exemple :

  • pour la première tranche (taux d’émission de CO2 entre 136 et 140 grammes par km), le malus est de 100 euros,
  • pour la dernière tranche (taux d’émission supérieur ou égal à 200 grammes par km), le malus est de 6 000 euros.

Rappelons que la taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation :

  • des véhicules immatriculés dans le genre  » Véhicule automoteur spécialisé  » ou voiture particulière carrosserie  » Handicap « ,
  • des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Par ailleurs, une minoration du malus est accordée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus.

pour plus de détails